Obstacle à la procédure de restitution (non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20352	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	06/04/1995	Restitution (oui)., Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux