Obligation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21422	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	29/07/1999	Obligation, Caution, Acte de commerce
17058	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	26/10/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligation, Nullité, Civil
19945	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	14/01/1987	Témoin, Seuil, Preuve, Obligation, Acte écrit
20301	Cour de cassation	Rabat	Commercial	27/01/2000	Obligation, Information du créancier, Effets de commerce, Avaliseur
20650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2001	Preuve, Obligation, Inexécution, Compétence juridictionnelle, Baux commerciaux
21053	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	06/12/2005	Preuve, Obligation, Non opposable, Extinction de l'obligation
21096	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	12/08/1998	Obligation, Enquête et audition de témoins (Non), Charge de la preuve