21199 |
Cour de cassation |
Rabat |
Execution de l'Obligation, Civil |
16/01/2018 |
Restitution des fonds (oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu |
15909 |
Cour de cassation |
Rabat |
Responsabilité civile, Civil |
18/12/2012 |
Responsabilité, Obligation de ne pas faire, Obligation de faire, Notaire, Hypothèque, Faute, Engagement |
19080 |
Cour de cassation |
Rabat |
Opérations de crédit, Banque |
17/09/2008 |
Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit |