Nantissement sur marchandises

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20094	Tribunal de première instance	Rabat	Surêtés	08/01/1997	Réalisation du nantissement, Nantissement sur marchandises, Juge des référés (oui), Inscription au registre de commerce (non), Fonds de commerce, Compétence matérielle
19784	Cour d'appel de commerce	Fès	Surêtés, Nantissement	20/02/2008	Validité, Nantissement sur marchandises, Greffe, Défaut d'inscription