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Mot clés
Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20147
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
09/01/1998
Procédure civile
,
Opposabilité au porteur (Non)
,
Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur
,
Défaut de mandat
,
Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale
,
Appel non signé par le représentant légal de la société
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