Mise sous séquestre

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20370	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	23/08/1985	ses conditions, Mise sous séquestre
19168	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/03/2005	Mise sous séquestre, Commercial
20724	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730	Cour de cassation	Rabat	Livres Fonciers, Immobilier	25/06/1990	Mise sous séquestre, Immeuble, Effets, Droit de propriété, Administration du bien