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Mot clés
Mise sous séquestre
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20370
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
23/08/1985
ses conditions
,
Mise sous séquestre
19168
Cour de cassation
Rabat
Commercial
23/03/2005
Mise sous séquestre
,
Commercial
20724
Cour de cassation
Rabat
Livres Fonciers
,
Immobilier
30/05/1984
Vente
,
Perfection de la vente
,
Mise sous séquestre
,
Mesures conservatoires
,
Effets entre les parties
,
Effets à l'égard des tiers
,
Absence d'inscription sur les livres fonciers
20730
Cour de cassation
Rabat
Livres Fonciers
,
Immobilier
25/06/1990
Mise sous séquestre
,
Immeuble
,
Effets
,
Droit de propriété
,
Administration du bien
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