22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22351 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
14/10/2021 |
Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté |
22107 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
21762 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
03/08/2016 |
Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
21695 |
Cour de cassation |
Rabat |
Bail, Commercial |
25/10/2018 |
Pourvoi formulé à l'encontre d'un décision ayant statué sur le recouvrement des loyers, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité (Oui) |
21604 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
09/02/2001 |
Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage |
21199 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/01/2018 |
Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu |
15513 |
Cour de cassation |
Rabat |
Compétence, Procédure Pénale |
07/12/2016 |
Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence |
15811 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
27/01/2000 |
Droits de douane, Défaut d'enlèvement sans effet, Assujettissement, Arrivée sur le territoire |