Licenciement déguisé (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20830	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/06/1995	Réduction excessive du nombre d'heures de travail, Licenciement déguisé (Oui), Licenciement abusif (oui)