Lettre de change

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21379	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	défaut de la date d'émission ( Mention facultative), Lettre de change, Prescription (3 ans)
21258	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Défaut de provision, Lettre de change, Notification, Prescription
21288	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Défaut de provision, Lettre de change, Notification, Paiement partiel
21289	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Appel incident, Lettre de change, Signature falsifiée
21290	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2015	Lettre de change, Obligation de prêter serment (non), Paiement partiel
21117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	Absence de déchéance, défaut du protêt faute de paiement, Effets de commerce, Lettre de change, Principe d'inopposabilité des exceptions, tiré accepteur
19707	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2006	Inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Rapports personnels avec le tireur
20093	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/09/2005	Lettre de change, Paiement partiel, Preuve
20280	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Action cambiaire, Effets de commerce, Lettre de change, Prescription
20594	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/1983	Effets juridique, Lettre de change, Signature inhabituelle, Signature par lettre
21128	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque, Responsabilité	21/12/1998	Absence de faute du banquier, Lettre de change, Retour faute de provision