Lettre de change

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20914	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	20/03/1991	Lettre de change, Effets de commerce, Défaut de paiement
20158	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (oui). Compétence territoriale, Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (oui)., Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Attribution de la compétence dans les lettres de change
20296	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/01/1987	Prescription, Lettre de change, Expiration du délai de trois ans après l'échéance, Condition suffisante pour la prescription (oui)
20163	Cour d'appel	Casablanca	Effets de commerce, Commercial	12/12/1997	Règles différentes au droit commun (oui)., Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (non), Annulation partielle (oui), L'accepteur de la lettre de change
20154	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (oui). , Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (non)
20170	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (oui)., Défaut de règlement à l4échéance
20167	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Recevabilité (oui), Procédure civile, Preuve de règlement, Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (oui)., Lettre de change signée comme acquittée (oui), Lettre de change, Exception d'incompétence, Effets de commerce, Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé, Appel relevé le lendemain, Appel
20081	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial	02/02/2006	tireur, tiré, porteur, Lettre de change
20960	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	19/01/1983	Obligation de paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Charge de la preuve, Acceptation
20148	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
21376	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
19217	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19198	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial, Chèque	29/06/2005	Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
21288	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21258	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21379	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21289	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
21290	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (non), Lettre de change
21117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Lettre de Change, Commercial	01/06/2006	tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance
19707	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Effets de commerce, Commercial	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
20093	Cour de cassation	Rabat	Effets de commerce, Commercial	07/09/2005	Preuve, Paiement partiel, Lettre de change
20280	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20594	Cour d'appel	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	16/06/1983	Signature par lettre, Signature inhabituelle, Lettre de change, Effets juridique
21128	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité, Banque	21/12/1998	Retour faute de provision, Lettre de change, Absence de faute du banquier