Lettre de change

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20960	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	19/01/1983	Obligation de paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Charge de la preuve, Acceptation
20148	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
21376	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	19/11/2015	Notification, Lettre de change, Inexcution des obligations du bénéficiaire
19217	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19198	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial, Chèque	29/06/2005	Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
21288	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21258	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21379	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/2015	Prescription (3 ans), Lettre de change, défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
21289	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
21290	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	22/10/2015	Paiement partiel, Obligation de prêter serment (non), Lettre de change
21117	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Lettre de Change, Commercial	01/06/2006	tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance
19707	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Effets de commerce, Commercial	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
20093	Cour de cassation	Rabat	Effets de commerce, Commercial	07/09/2005	Preuve, Paiement partiel, Lettre de change
20280	Cour de cassation	Rabat	Lettre de Change, Commercial	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20594	Cour d'appel	Casablanca	Effets de l'Obligation, Civil	16/06/1983	Signature par lettre, Signature inhabituelle, Lettre de change, Effets juridique
21128	Tribunal de première instance	Casablanca	Responsabilité, Banque	21/12/1998	Retour faute de provision, Lettre de change, Absence de faute du banquier