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Mot clés
Les articles 653 et 662 du code de commerce
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15831
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cautionnement
,
Difficultés de l'entreprise
31/10/2006
Procédure de liquidation judiciaire
,
Les articles 653 et 662 du code de commerce
,
Caution
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