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Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15589
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Opérations de crédit
30/03/2016
Obligation de la loi 31-08
,
Invocation par le débiteur qu'il s'agit d'un prêt immobilier
,
Effet
,
Contrat de Crédit
,
Absence de contestation du débiteur
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