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Mot clés
Intransmissibilité aux héritiers
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20302
Cour d'appel
Meknès
Commercial
,
Fonds de commerce
13/07/1984
Station service
,
Sans effets
,
Lettre Ministérielle préconisant la transmissibilité du contrat
,
Intransmissibilité aux héritiers
,
Gérance libre
,
Contrat intuitue personnae
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