22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
19723 |
Cour de cassation |
Rabat |
Expertises et enquêtes, Procédure Civile |
29/05/1985 |
Nullité (Oui), Caractère non contradictoire, Absence de convocation des parties |
19800 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
18/04/1985 |
Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS |
19834 |
Cour de cassation |
Rabat |
Exécution du contrat de travail, Travail |
17/05/1994 |
Qualification, Définition, Contrat de travail, Contrat d'entreprise, Absence de lien de subordination |
20262 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Entreprises d'Assurances |
23/04/1987 |
Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées |
20460 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
03/11/2004 |
Vente, Rémunération du courtier, Rémunération, Intermédiaire, Courtier |
21061 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
23/02/2005 |
Syndic, Irrecevabilité, Entreprise en difficulté, Action présentée par l'entreprise |