Inscription de faux

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18098	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	27/01/2009	Acte authentique, Contestation, Inscription de faux, Portée, Procés verbal, Saisie descriptive
18401	Cour de cassation	Rabat	Faux incident, Procédure Civile	21/09/2010	Acte authentique, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Huissier de justice, Inscription de faux, Procés verbal
19523	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	29/04/2009	Acte authentique, Agent notification, Certificat de remise, Inscription de faux