Inscription de faux

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18098	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/01/2009	Saisie descriptive, Procés verbal, Portée, Inscription de faux, Contestation, Acte authentique
18401	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	21/09/2010	Procés verbal, Inscription de faux, Huissier de justice, Décision de justice, Contestation, Conformité à la loi, Acte authentique
19523	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/04/2009	Inscription de faux, Certificat de remise, Agent notification, Acte authentique