inopposabilité de forclusion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20795	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Relevé de forclusion, Entreprises en difficultés	09/04/2004	Vérification de créance(oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, inopposabilité de forclusion, créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (non)