Inopposabilité aux créanciers

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21042	Cour d'appel de commerce	Fès	Organes de la procédure, Entreprises en difficultés	28/06/2006	Inopposabilité aux créanciers, défaut de publication au bulletin officiel, Décision de changement du syndic