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Mot clés
Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui)
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20154
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
27/06/1997
Non confection du protêt faute de paiement
,
Lettre de change payable au porteur
,
Lettre de change
,
Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui)
,
Effets de commerce
,
Dispense le débiteur du paiement (Non)
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