22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
21735 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société à Responsabilité Limitée, Sociétés |
21/02/2020 |
Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports |
21604 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
09/02/2001 |
Nullité de la clause compromissoire, Défaut de détermination de la chambre d’arbitrage compétente, Compétence des tribunaux étatiques, Arbitrage interne, Arbitrage |
21483 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
23/01/2018 |
Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol |
21414 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Acte de Commerce, Commercial |
28/05/2002 |
Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce |
21312 |
Cour de cassation |
Rabat |
Acte de Commerce, Commercial |
26/04/2012 |
Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce |
15513 |
Cour de cassation |
Rabat |
Compétence, Procédure Pénale |
07/12/2016 |
Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence |
15803 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Revendication |
10/07/2007 |
Compétence du juge des référés (Non), Compétence du juge commissaire (Oui), Action en revendication |
15820 |
Cour de cassation |
Rabat |
Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure |
14/04/2004 |
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée, Juge commissaire, Défaut de citation par la Cour, Cassation (Oui), Atteinte aux droits de la défense, Allégation |