Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Incompétence matérielle du juge des référés
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20090
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
14/05/1992
Logement de fonction
,
Incompétence matérielle du juge des référés
,
Droit de rétention (Oui)
,
Absence d'indemnisation du salarié
Plus de publications