Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21634
Cour de cassation
Rabat
Banque
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
Plus de publications