Imitation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21078	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	20/02/2001	Concurrence déloyale, Imitation, induire le public en erreur, Marque déposée
19485	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	21/01/2009	Choix des textes applicables, Confusion, Exposé du litige, Imitation, Magistrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Saisie contrefaçon indifférente
20350	Cour de cassation	Rabat	Concurrence déloyale, Propriété intellectuelle et industrielle	22/09/1999	Imitation, Importation, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Qualification d'acte de concurrence déloyale
20856	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	14/12/2000	Concurrence déloyale, Imitation, Mise en vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Production, Réparation