Imitation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21078	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	20/02/2001	Marque déposée, induire le public en erreur, Imitation, Concurrence déloyale
19485	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/01/2009	Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
20350	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	22/09/1999	Qualification d'acte de concurrence déloyale, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Importation, Imitation
20856	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	14/12/2000	Réparation, Production, Pouvoir d'appréciation du juge, Mise en vente, Imitation, Concurrence déloyale