Hypothèque forcée pour dette du cédant

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20223	Cour d'appel	Tanger	Immobilier	25/04/2001	Validité (non). Immeuble en cours d'immatriculation, Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (non)., Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (oui)