hérédité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20388	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	13/11/1985	transfert de propriété (non), préemption, immeubles immatriculés, hérédité, délai d'un an, compter le premier et le dernier jour (oui)