Connexion
En collaboration avec
Mot clés
hérédité
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20388
Cour d'appel
Casablanca
Immobilier
13/11/1985
transfert de propriété (non)
,
préemption
,
immeubles immatriculés
,
hérédité
,
délai d'un an
,
compter le premier et le dernier jour (oui)
Plus de publications