22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
22340 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/06/2021 |
Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution |
21997 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire |
06/10/2015 |
Redressement judiciaire, Difficultés financières, Cessation de paiement (non) |
21442 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
20/01/2015 |
Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne |
21384 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
03/01/2019 |
Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
21195 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Inopposabilité, Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15509 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Cautionnement, Difficultés de l'entreprise |
31/07/2018 |
Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non) |
18951 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle |
27/07/2010 |
Saisie contrefaçon, Saisie, Portée, Introduction de l'instance, Distinction saisie conservatoire, Constitution de garanties, Conditions, Administration des douanes |