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Mot clés
Gage commun de ses créanciers
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22173
Cour de cassation
Rabat
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
21499
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21494
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Action paulienne
,
Civil
05/07/2012
Préjudice aux droits des créanciers
,
Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs
,
Annulation
,
Action paulienne
21384
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
03/01/2019
Inopposabilité
,
Garanties suffisantes
,
Gage commun de ses créanciers
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Charge de la preuve incombe au débiteur
,
Cession d'un bien par le débiteur
21195
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (Oui)
,
Action paulienne
19566
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
02/06/2011
Simulation
,
Inoposabilité de l'acte
,
Fraude au droit du créancier
,
Caution
,
Acte de disposition
19690
Cour de cassation
Rabat
28/03/2001
Restitution du reliquat (Oui)
,
Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers
,
Enrichissement sans cause (Oui)
,
Atteinte au droit du créancier privilégié
19810
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
19/10/1987
Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier
,
Simulation
,
Annulation
19854
Cour d'appel
Casablanca
Action paulienne
,
Civil
13/06/2007
Nullité
,
Défaut d'autorisation du créancier
,
Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué
19979
Tribunal administratif
Casablanca
Saisie Immobilière
12/08/2004
Saisie
,
Gage commun des créanciers
,
Conditions
,
Cantonnement
,
Biens du débiteur
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