Forme des jugements

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15709	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	29/01/1990	Absence de griefs, Conditions d'application des dispositions du Dahir du 5 mai 1955, Force obligatoire du contrat, Forme des jugements, Motivation du jugement