22907 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
22787 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances |
11/10/2018 |
Vente parfaite, Vente d'un bien immobilier, Rejet de la vérification, Perfection de la vente, Nature de la créance, Juge commissaire, Contrat de vente non résilié |
21840 |
Cour de cassation |
Rabat |
Immatriculation foncière, Immobilier |
29/11/2006 |
Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
21585 |
Tribunal de première instance |
El jadida |
|
21/11/2011 |
Vente judiciaire, Procès verbal d'adjudication, Occupant sans droit ni titre, Expulsion, Astreinte journalière |
21499 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
05/07/2012 |
Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
21494 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Action paulienne, Civil |
05/07/2012 |
Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
21442 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
20/01/2015 |
Inopposabilité de la donation, Donation consentie en violation des droits des créanciers, Appauvrissement du débiteur, Action paulienne |
21195 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
15494 |
Cour de cassation |
Rabat |
Action paulienne, Civil |
12/10/2017 |
Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
15509 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Cautionnement, Difficultés de l'entreprise |
31/07/2018 |
Procédures collectives, Preuve de la fraude aux droits des créanciers non rapportée, Période suspecte, Nouveau crédit (Oui), Liquidation judiciaire, Crédit de restructuration, Annulation (Non) |