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Mot clés
Fermeture abusive (Oui)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20684
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
07/08/1986
Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes
,
Fermeture abusive (Oui)
,
Compétence du juge des référés
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