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Mot clés
Droits de la défense
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22646
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
13/12/2022
Relation de travail
,
Obligation de l'ordonner
,
Droits de la défense
,
Demande d’enquête
,
Abandon de poste
22476
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
Procédure contradictoire
,
poursuite pénale d’un expert
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
Nullité
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
Exequatur
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
clause pathologique
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
22154
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
17/12/2019
Sentence arbitrale étrangère
,
Sentence arbirale
,
Exequatur
,
Convention de new York
22358
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/06/2021
Violation de la volonté des parties
,
Violation de la clause compromissoire
,
Violation de l’ordre public
,
Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement
,
Exequatur (non)
,
Exequatur
,
Dépassement des délais d’arbitrage
,
Contrôle du juge
,
Arbitrage interne
22117
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
22/07/2014
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non)
,
Composition du tribunal arbitral
21766
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
23/03/2017
Violation des droits de la défense (Oui)
,
Distribution par contribution
,
Défaut de notification du tiers saisi
,
Application de l’article 507 du CPC (Non)
21752
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Clause Compromissoire
,
Sentence arbitrale
15/01/2015
Violation de l’ordre public national (Non)
,
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale
,
Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui)
,
Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige
,
Portée
,
Ordre public national et international
,
Obligation de prestation de serment (Non)
,
Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire
,
Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non)
,
Définition
,
Autonomie de la clause compromissoire
,
Audition des témoins
,
Arbitrage international
,
Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15521
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Saisie-Arrêt
20/07/2017
Sursis à statuer (Non)
,
Saisie arrêt
,
Responsabilité civile du tiers saisi (Oui)
,
Règlements opérés en dépit de la saisie
,
Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui)
,
Instruction en cours
,
Déclaration négative du tiers saisi
,
Citation directe devant le juge d’instruction
15820
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
14/04/2004
Statuer sur la compétence ou sur une créance contestée
,
Juge commissaire
,
Défaut de citation par la Cour
,
Cassation (Oui)
,
Atteinte aux droits de la défense
,
Allégation
15841
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Relevé de forclusion
08/12/2000
Droits de la défense
,
Conditions d'exercice
,
Action en relevé de forclusion
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