Droit à indemnisation ( oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16090	Cour de cassation	Rabat	Infraction au Code de la Route, Pénal	06/07/2005	Accident de circulation, Droit à indemnisation ( oui), Incapacité temporaire de travail
20553	Cour d'appel	Casablanca	Accidents de Circulation, Assurance	14/11/1991	Droit à indemnisation ( oui), Incapacité partielle, Preuve de la perte de salaire non rapportée