Droit à indemnisation ( oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16090	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
20553	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)