Donation consentie au profit d'un enfant mineur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21195	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	27/02/2018	Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (oui), action paulienne