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Mot clés
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21195
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
27/02/2018
Préjudice aux droits des
,
Donation consentie au profit d'un enfant mineur
,
Caution personnelle et solidaire
,
Appauvrissement de la caution
,
Annulation de la donation (oui)
,
action paulienne
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