Donation consentie au profit d'un enfant mineur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21195	Cour de cassation	Rabat	Action paulienne, Civil	27/02/2018	action paulienne, Annulation de la donation (oui), Appauvrissement de la caution, Caution personnelle et solidaire, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Préjudice aux droits des