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Mot clés
Dommage imminent
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20065
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
05/04/1991
Urgence
,
Restitution d'un Fonds de Commerce
,
Dommage imminent
,
Compétence du juge des référés
20339
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
25/11/1999
Vente des mêmes produits par un tiers
,
Supension de la vente
,
Préjudice
,
Intervention du juge des référés
,
Dommage imminent
,
Contrat de distribution exclusive sur le territoire
20341
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Marque
,
Propriété intellectuelle et industrielle
01/10/1998
Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée
,
Compétence du juge des référés (Oui)
20356
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
08/06/1998
Suspension
,
Référé
,
Marque contrefaite
,
Exposrtation
20851
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
13/09/1999
Référé
,
Occupation d'un projet jusqu'au règlement
,
Mainmise sur projet jusqu'au règlement
,
Dommage nécessitant l'intervention du juge des référés (Oui)
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