Difficultés d'exécution

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20001	Tribunal de première instance	Casablanca	Voies d'exécution	19/05/1993	verbal descriptif de titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypoyhèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (non)
21155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Réalisation de l'actif, Entreprises en difficultés	02/02/2001	Réalisation de l'actif, ordonnance du président du tribunal, Ordonnance, Juge commissaire, Difficultés d'exécution, Différence, Compétence