Dette exigible au profit du bénéficiaire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21367	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	29/10/2015	Dette exigible au profit du bénéficiaire, Décès du tireur après l'émission du chèque, Chèque sans provision