Dernière maladie

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15724	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	26/01/2005	Contrat de vente, Défaut de capacité, Dernière maladie, Effet de purge(non), Faux incident, Radiation, Réquisition d'immatriculation
15562	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	26/01/2016	Annulation du contrat de vente, Dernière maladie, Expertise, Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade
19112	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Testament	21/05/2008	Actes adoulaires, Certificats médicaux, Dégradations physiques et mentales, Dernière maladie, Donation, Preuve
20428	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	Capacité de contractéer, Conditions, Dernière maladie, Dol, Ecrit, Forme du contrat, Lesion, Modification, Parrallélisme des formes, Portée, Rescision
20831	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Testament	30/06/1986	Conscience du contractant, Dernière maladie, Faux incident, Procédure, Validité