Dernière maladie

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Immatriculation foncière	26/01/2005	Réquisition d'immatriculation, Radiation, Faux incident, Effet de purge(non), Dernière maladie, Défaut de capacité, Contrat de vente
15562	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/01/2016	Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade, Expertise, Dernière maladie, Annulation du contrat de vente
19112	Cour de cassation	Rabat	Testament, Statut personnel et successoral	21/05/2008	Preuve, Donation, Dernière maladie, Dégradations physiques et mentales, Certificats médicaux, Actes adoulaires
20428	Cour de cassation	Rabat	Nullité et Rescision de l'Obligation, Civil	14/09/1983	Rescision, Portée, Parrallélisme des formes, Modification, Lesion, Forme du contrat, Ecrit, Dol, Dernière maladie, Conditions, Capacité de contractéer
20831	Cour d'appel	Casablanca	Testament, Statut personnel et successoral	30/06/1986	Validité, Procédure, Faux incident, Dernière maladie, Conscience du contractant