22508 |
Cour de cassation |
Rabat |
Crimes et délits contre les biens, Pénal |
02/02/2022 |
délit pénal constitué (oui), Défaut de provision, Chèque de garantie, aveu du prévenu |
22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22358 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/06/2021 |
Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne |
22187 |
Tribunal de première instance |
Oujda |
Pénal |
05/05/2019 |
n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement |
21808 |
Cour de cassation |
Rabat |
Défaut de motifs, Procédure Civile |
16/09/2015 |
Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs |
21620 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Carte Bancaire, Opérations de banque |
27/07/2017 |
Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque |
15517 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Crimes et délits contre les personnes, Pénal |
19/07/2018 |
Réseaux sociaux, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe |
15919 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale |
29/05/2002 |
Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision |
15975 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Trafic de stupéfiants |
23/10/2003 |
Trafic de drogue, Flagrant délit |
16037 |
Tribunal de commerce |
Meknès |
Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire |
11/10/2012 |
Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant |