délais uniformes de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20976	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficultés, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, modification capital, délais uniformes de paiement, clauses d'agrément, aliénation (non)
15809	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficultés	27/12/2004	proposition du syndic, Plan de continuation, délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (non)