Délais uniformes de paiement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15809	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
20976	Tribunal de commerce	Casablanca	Continuation de l'exploitation, Difficultés de l'entreprise	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)