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délais uniformes de paiement
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20976
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficultés
,
Continuation de l'exploitation
04/10/2004
Plan de continuation
,
modification capital
,
délais uniformes de paiement
,
clauses d'agrément
,
aliénation (non)
15809
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficultés
27/12/2004
proposition du syndic
,
Plan de continuation
,
délais uniformes de paiement
,
Approbation des créanciers (non)
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