Délai d'extonction

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20981	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Relevé de forclusion, Entreprises en difficultés	07/12/2001	Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture