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Mot clés
Décision de vente partielle
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20697
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
03/12/1985
Fonds de commerce
,
Demande de vente globale
,
Décision de vente partielle
,
Compétence des juges des référés (oui).
,
arrêt d'exécution (oui)
,
Administration provisoire
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