Décision de vente partielle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20697	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (oui)., arrêt d'exécution (oui), Administration provisoire