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Mot clés
date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20674
Cour d'appel
Casablanca
Immobilier
28/03/1985
une année grégorienne (oui)
,
refus ou acceptation de la préemption par l'avocat
,
préemption
,
nécessité d'une procuration spéciale (oui).
,
effet (non)
,
délai d'exercer la préemption
,
date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption
,
d'hégire (non)
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