date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20674	Cour d'appel	Casablanca	Immobilier	28/03/1985	une année grégorienne (oui), refus ou acceptation de la préemption par l'avocat, préemption, nécessité d'une procuration spéciale (oui)., effet (non), délai d'exercer la préemption, date de manifestation de la volonté d'exercer la préemption, d'hégire (non)