Créances postérieures au jugement d'ouverture

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15850	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficultés, Arrêt des poursuites individuelles	10/10/2000	Réclamation du créancier de sa créance, Déclaration (non), Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles (non), Arrêt des intérêts en cours (non)