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Mot clés
Créance publique
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19642
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
04/02/2010
Vérification de créance
,
Juge commissaire
,
Forclusion
,
Créance publique
,
Constatation
,
Compétence
20076
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20079
Cour de cassation
Rabat
Civil
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20129
Cour de cassation
Casablanca
Acte Administratif
,
Administratif
05/02/2008
Vente d'un immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20621
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
10/04/2003
Saisie conservatoire
,
Revendication
,
Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public
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