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Mot clés
créance incertaine
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20849
Cour d'appel
Casablanca
Fonds de commerce
,
Commercial
08/10/1985
Vente judiciaire du fonds de commerce (non)
,
Fonds de commerce
,
créance incertaine
,
Contestation sérieuse
,
Annulation (oui)
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