créance incertaine

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20849	Cour d'appel	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	08/10/1985	Vente judiciaire du fonds de commerce (non), Fonds de commerce, créance incertaine, Contestation sérieuse, Annulation (oui)