Consignation du prix de vente

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20916	Cour d'appel	Casablanca	Fonds de commerce, Commercial	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente