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Consignation du prix de vente
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20916
Cour d'appel
Casablanca
Fonds de commerce
,
Commercial
04/12/1984
Opposition sur le produit de la vente
,
Obligation de l'acquéreur
,
Fonds de commerce
,
Désintéresser les créanciers
,
Consignation du prix de vente
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