Conditions d'exercice

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15564	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Conditions d'exercice, Droit de préemption
19996	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	16/12/2003	Conditions d'exercice, Inscription à la conservation foncière, Portée, préemption
20572	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/02/1984	Bail commercial, Conditions d'exercice, Droit de retour du locataire, Reprise pour reconstruire