Condition de la déclaration de créances (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15800	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficultés, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Cas de clôture de la liquidation judiciaire, Condition de la déclaration de créances (Oui), Créanciers privilégiés, délai de déclaration des créances, Exercice du droit de poursuite individuelle, représentant de tous les créanciers (Oui), Syndic