Condition de la déclaration de créances (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15800	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire