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Collectivité locale
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20144
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
14/12/1995
Transfert de propriété
,
Indemnisation
,
Exploitation du bien d'autrui
,
Consentement
,
Collectivité locale
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