Charges de copropriété

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22208	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	03/02/2020	Prescription, Créances, Copropriété, Charges de copropriété, Approbation des comptes
22212	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	12/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22211	Cour d'appel	Casablanca	Copropriété, Immobilier	19/02/2020	Créance, Copropriété, Charges de copropriété
22190	Cour de cassation	Rabat	Civil, Copropriété	12/10/2011	Prescription, Point de départ de la prescription, Intérêts légaux, Copropriété, Charges de copropriété, Action en paiement