Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20008	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire