22527 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, المادة 695 من مدونة التجارة, الرجوع ضد الكفلاء, Redressement judiciaire, Recours contre les cautions, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Ordre public, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non) |
22340 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/06/2021 |
Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution |
22173 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier |
28/12/2017 |
libéralité, Fraude aux droits des créancier, Caution personnelle, Annulation de l’acte (oui), Action paulienne |
21900 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Infraction au Code de la Route |
28/10/1958 |
Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation |
21880 |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
27/02/2008 |
Maladie du cocontractant, Force majeure (Non), Exécution possible, Evènement passager, Administratif |
21836 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Responsabilité civile, Transport |
24/01/2012 |
Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil |
21815 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/11/2014 |
Transport, Responsabilité civile, Faute du conducteur, Cas fortuit, Accident de circulation |
21805 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
27/04/2016 |
Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident |
21680 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Notification, Procédure Civile |
08/10/2019 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation |
21678 |
Tribunal administratif |
Marrakech |
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05/12/2019 |
Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui) |